Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
212 du code général des impôts, le service a méconnu le champ d'application de ces dispositions, faute de lien, au sens et pour l'application des dispositions du I de l'article 212 du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision née du silence gardé par le maire la commune sur son recours gracieux daté du 10 juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L 212-5 du code général de la fonction publique : " Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu au a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 2123-34.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
: / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503482_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire []. / Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409708_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officiellePage 2 sur 63