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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2300733_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205932_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " () l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les
Source officielle8ème chambre
DTA_2103470_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7ème chambre
DTA_2505197_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308863_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101133_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le titre n'est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300657_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401110_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405054_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 612
Source officielleJuge unique 6
DTA_2207740_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... doit être considéré comme soutenant que : - les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence et méconnaissent l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206467_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, la décision de refus d'octroi de titre de séjour comporte, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2504800_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tiré de la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 2212-1 à L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1336-5 du code de la santé publique ; - méconnaît l'article 5 de l'arrêté du préfectoral n°2011-1-1573 portant
Source officielleJuge unique 6
DTA_2303637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ", de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400149_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officiellePage 2 sur 7