Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2407371_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
; - l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303471_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le titre contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - il est insuffisamment motivé ; - l'indu de revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406352_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2401063_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme A se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du même code ne peut être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309791_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de l'article 3 du règlement de l'Union européenne n°604/213, de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512413_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
4 du règlement (UE) n°604/213 ; L’article 5 du règlement (UE) n°604/213 a été méconnu car il n’est pas démontré qu’un entretien individuel a eu lieu de façon confidentielle en présence d’un interprète
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512414_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
4 du règlement (UE) n°604/213 ; L’article 5 du règlement (UE) n°604/213 a été méconnu car il n’est pas démontré qu’un entretien individuel a eu lieu de façon confidentielle en présence d’un interprète
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305483_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officiellePage 2 sur 9