de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / () / Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile

taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal () / II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article

de 1958 et les articles 2 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

S'agissant de l'article 19 du règlement intérieur : 14.

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 décembre 2019 : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Vu : les autres pièces du dossier ; le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; le code

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi

Vu : - la constitution ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le pacte international relatif aux droits civil et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que, dans l’hypothèse où la requête de M.

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que, dans l’hypothèse où la requête de M.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble la loi des 14 et 17 juin 1791

L'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 (V) de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ; - la loi n° 2004

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme, en sa version résultant notamment du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015; -

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les

autorités libanaises n'a pas été effectuée dans le délai de reprise comme le prévoit l'article L. 188 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'article L. 76

, conformément au VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

précitées prévoient une saisine sans délai de cette instance en cas de suspension ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983