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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable
Source officielle9ème chambre
DTA_2213178_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504262_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507749_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504264_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
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