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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600294_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, l’article R. 4532-7 de ce même code dispose : « Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment (…) le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - le projet relève de la procédure de déclaration préalable et non de la procédure de permis d'aménager en application du a) de l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201476_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande n'était pas fondée, et non sur les dispositions de l'article L. 431-5 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la validité de de la résiliation : S’agissant de la régularité de la résiliation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-18 du Code de la Construction et de l’Habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002364_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative et celles de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101694_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En outre, en vertu de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration
Source officiellePage 2 sur 5