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8 805 résultats pour « Article 431-2-2-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515658_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600786_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307412_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409834_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504140_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602867_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310386_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503909_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507404_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406508_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404649_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516629_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202743_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208506_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 433-2 du même code : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400138_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406214_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431 2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412000_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404212_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501160_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403080_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisent la procédure d’examen des demandes de titres de séjour.

Source officielle

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