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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2401769_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2400674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2203120_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303899_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
433-3, 433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5 et de l’article 433-6 du code pénal ; - il n’a pas été condamné définitivement pour l’une des
Source officielle4ème chambre
DTA_2303658_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309710_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201167_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code: " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2503226_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 432-2, L. 433-2 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600181_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2202549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313406_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2303226_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304169_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officielle1ère chambre
DTA_2105394_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200959_20250207
7 février 2025
7 février 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions
Source officielle2ème chambre
DTA_2305166_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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