R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ;

441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

commis des faits qui l’expose à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il ne s’agit pas d’un cas de compétence liée de sorte que l’autorité préfectorale a commis une

Par sa requête en référé, la préfète du Val-de-Marne demande, sur le fondement des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la

commis de fais l’exposant à une condamnation prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; ".

une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (). ".

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

et 441-2 du code pénal.

A... n’a pas méconnu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; - la décision méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A, sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

-2 du code pénal ; (...) ».

B..., représentée par Me Lapeyronie, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".

) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

A sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.