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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Une ordonnance du 8 décembre 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît les articles L. 181-14, R. 181-45 et L. 171-8 du code de l'environnement en ce qu'il utilise l'astreinte administrative en vue d'imposer
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2203170_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ces conditions, le ministre n'établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004579_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 723-45, et indique que le requérant, qui a été réintégré dans ses fonctions en mars 2020, ne s'est pas présenté
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2211092_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
directeur général pour la recherche et l'innovation ou un délégué régional à la recherche et à l'innovation en méconnaissance de l'article R. 45 B-1 du code général des impôts : - elle justifie de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat SPP-PATS 45, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304453_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600803_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402972_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300595_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400571_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les chemins ruraux n° 24 et 45 de la commune de Sèvremoine deviennent
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