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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8ème chambre
DTA_2005312_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L.442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504659_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et des droits indirects relative au marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des Douanes rappelle que lorsque des matières venant de deux Etats
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213623_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 460 euros, et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2104681_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont : 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
être regardé comme ayant infligé à l'intéressé une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 3 634,80 euros. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704019_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances cité ci-dessus que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300470_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
-2 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104940_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 de code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : ()
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle4ème chambre
DTA_2202126_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est présumée imputable au service par application du IV de l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires, applicable à sa situation et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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