de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

pénale est acquise ; à titre principal, l’infraction délictuelle est prescrite ; est illégale en ce que l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne permet pas de solliciter la démolition ; à titre

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par

L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte

L. 481-1 du code de l'urbanisme est un acte de procédure pénale qui n'a pas à être communiqué ; . le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public est inopérant

L 481-1 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

La remise en état ne peut être prononcée que pour mettre fin à une méconnaissance des dispositions d’urbanisme et suppose, comme le prévoit expressément l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, que la

Par ailleurs, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et

155 du code de procédure pénale.

B... de continuer ses travaux, sous peine des sanctions pénales prévues à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme et des sanctions administratives prévues à l’article L. 481-1 du même code, et l’obligent

compétente au constat préalable d’une infraction pénale par un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, le législateur, dont il résulte des travaux préparatoires qu’il a

des relations entre le public et l'administration dès lors qu’une procédure contradictoire est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lequel ne prescrit pas sur ce point un formalisme

L. 480-1 du même code.

Le moyen tiré du vice de procédure contradictoire, au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 4.

L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également