Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises, notamment, à l'article L. 211-1 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1er et 5.4.1 de la convention du 12 mars 2018 ainsi que son annexe 10.09 comme mettant à la charge de la société par actions simplifiée (SAS) Ariège Très Haut Débit le financement et la réalisation des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dans le secteur de plan de masse n°1, les dispositions des articles 5.1.2 à 5.1.5 ne s'appliquent pas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 1 5.3.1 du règlement PLU : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 1 5.3.1 du règlement PLU : 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
203 et 371-2 du code civil, qui leur incombe. / 5.1.1 - Aménagement : parents séparés : () En cas de remariage, de constitution d'un pacte civil de solidarité ou de concubinage d'un des parents avec un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration que les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
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