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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2505370_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216328_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013, L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204323_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206283_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de mention de l'identité de l'interprète lors de sa notification ; - l'information prévue par les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500434_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509494_20250821
21 août 2025
21 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301322_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pour déterminer l'État responsable en méconnaissance : * du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302298_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; - le même arrêté est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté l'assignant
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211355_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-2 du code de l'entrée et du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303630_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306017_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314403_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2402675_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303222_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303926_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officiellePage 2 sur 496