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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... ne pouvait ainsi être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre d’une distribution d’un montant de 67 160 euros ; l’administration a commis une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A doit être regardé comme ayant reçu la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327738_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400302_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200043_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205740_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903008_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la somme de 2 880 euros ; 3°) qu'une somme de 1 500 euros, à verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1903040_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été réceptionnée le 3 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La proposition de rectification du 15 octobre 2019 mentionne les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et relève que M.
Source officiellePage 2 sur 49