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Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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3ème Chambre

DTA_2202459_20240404

Administratif

4 avril 2024

363 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200195_20230406

Administratif

6 avril 2023

Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera la somme de 1 000 euros à la société Sunzil services Caraïbes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2000726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

, 80 et 82 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000287_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

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7ème chambre

DTA_2111592_20230606

Administratif

6 juin 2023

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - JU

DTA_2100594_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès du militaire : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires

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Reconduites à la frontière

DTA_2510850_20251009

Administratif

9 octobre 2025

d’aller et de venir qui n’a pas été prévue par celles de l’article L.732-1 de ce code ni par celles de l’article L.561-1 de ce même code ; -le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation

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6ème Chambre

DTA_2303035_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

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2ème chambre

DTA_2300578_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402875_20240308

Administratif

8 mars 2024

L'article L. 541-10-4 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que " toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

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2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

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Chambre 3

DTA_2200617_20231207

Administratif

7 décembre 2023

A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203386_20220929

Administratif

29 septembre 2022

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.