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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du règlement général du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522809_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article UD 8.1 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article UD 10.1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302434_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
8.1 du règlement de consultation méconnaît les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique telles qu'interprétées par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302435_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
8.1 du règlement de consultation méconnaît les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique telles qu'interprétées par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dans le secteur de plan de masse n°1 les dispositions des articles 8.1. et 8.2. ne s'appliquent pas. / 8.3.2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il comporte deux accès ; - le projet méconnaît l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le dossier ne permet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
8.2 (eaux pluviales et solution de tri à la source des déchets) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200609_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106445_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole applicable à la zone UD 3 ; - le maire ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
UD 5.1 de ce règlement et du chapitre 26 auquel renvoie l'article 8.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
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