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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2308736_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201896_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104249_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203577_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme satisfaite. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306480_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ces conditions, lui accorder un délai serait contraire à l'esprit des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600501_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
% prévu par les dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307652_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100118_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510019_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du travail pour avis n'a été entreprise ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 826-3 et L. 826-2 du code général de la fonction publique et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
800 euros, en application de l’article 293 B I 1° a du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305385_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305207_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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