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20 603 résultats pour « Article ANNEXE 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018998_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018996_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019001_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114150_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400970_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle

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