Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale () ".

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

S'agissant des pathologies du poignet, le tableau 57 C de l'annexe II au code de la sécurité sociale vise le syndrome du canal carpien s'il résulte de " travaux comportant de façon habituelle, soit des

servant de seuil pour l'application du dispositif de reconnaissance d'une affection non désignée dans les tableaux est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, soit 25 %, ce taux

servant de seuil pour l'application du dispositif de reconnaissance d'une affection non désignée dans les tableaux est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, soit 25 %, ce taux

Le tableau n°57 - A- " épaule " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment la " tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie

n° 57 A de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges

décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Enfin le tableau n° 42 figurant en annexe II de ce code qui est relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, désigne comme maladie professionnelle « l’hypoacousie de perception

57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale. 4.

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges

service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme

Aux termes de l'article R*34 du même code : " Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code ". 3.

au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.

Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme