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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S’agissant des circonstances imputables à Saint-Malo Agglomération, invoquées pour faire échec à l’application des pénalités de retard : Aux termes de l’article XIII du cahier des clauses administratives
Source officielle3ème chambre
DTA_2303885_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907234_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
XI.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419141_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Un mémoire présenté par le maire de la commune de Hyères a été enregistré le 11 janvier 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203916_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.
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