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282 résultats pour « Article CH 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400078_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En revanche, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis émis par la CCI ne les ait pas inclus dans les frais divers qu'elle estime qu'il incombe au CH de Gisors d'indemniser, il y a lieu de tenir

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2107768_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208956_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304112_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200484_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106144_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100824_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300378_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210085_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003450_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200313_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200539_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110285_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310213_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

966,20 euros ; 5°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100357_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101186_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à Mme C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301252_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle