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Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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