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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509840_20250926
26 septembre 2025
B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601364_20260407
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
Il appartient au requérant saisissant le tribunal sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui
ORTA_2600265_20260127
27 janvier 2026
relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
L761-1 du code justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520171_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2430270_20241118
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203904_20230315
15 mars 2023
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative.
DTA_2223575_20221117
17 novembre 2022
Baron A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet
ORTA_2601365_20260407
L761-1 du code de justice administrative.
DTA_2522671_20260112
12 janvier 2026
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous
DTA_2520766_20260108
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
Duplouy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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