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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323515_20240109
9 janvier 2024
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434310_20250515
15 mai 2025
En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Reconduites à la frontière
DTA_2601947_20260309
9 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code
DTA_2401320_20240311
11 mars 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
JU MW (3)
DTA_2204753_20220926
26 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir
7ème chambre
DTA_2208472_20230530
30 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème Chambre
DTA_2301723_20231024
24 octobre 2023
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307792_20230620
20 juin 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2402969_20240530
30 mai 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.
6ème Chambre
DTA_2501618_20250612
12 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2205391_20221019
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 000 euros à verser à son conseil.
2ème chambre
DTA_2506708_20260129
29 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2300805_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
DTA_2300657_20250408
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