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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, la requête de la SCI Fleurs de Cannes doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603549_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202360_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602181_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à Mme D une provision de 15 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309705_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielleChambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code pénal ; - la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527291_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fournir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609438_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534533_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’article L. 345-2-2 du même code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512016_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être regardées comme ayant perdu leur objet en cours d'instance. 5.
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