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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
5ème Chambre
DTA_2406557_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
ORTA_2507439_20250829
29 août 2025
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-1 du même code, s’agissant d’une catégorie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309207_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
7ème Chambre
DTA_2509719_20260505
5 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2322493_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2415657_20260511
11 mai 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
9ème Chambre
DTA_2413297_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
6ème Chambre
DTA_2410795_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322986_20250211
11 février 2025
L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 5.
DTA_2406555_20250321
1ère chambre
DTA_2303624_20250324
24 mars 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415318_20260505
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
ORTA_2415320_20260505
DTA_2415722_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2401681_20250616
16 juin 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
ORTA_2605599_20260409
9 avril 2026
424-3. » Aux termes de l’article L. 433-3-1 du même code : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : / 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux
ORTA_2507430_20250829
DTA_2405052_20250321
1re Section - 3e Chambre
DTA_2401949_20250528
28 mai 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
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