pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. ". 9.

Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.

Phulpin, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 FC FP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne comporte pas la signature de son auteur, dès lors qu'il a été signé de manière électronique, en application de l'article L. 212-3 du code des

ni préalablement à l'édiction d'une décision fondée sur les dispositions de l'article R. 911-36 du code de l'éducation.

est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.

fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 600 euros à l’association Médecins du monde sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.