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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302161_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, la commune de La Chaussée d'Ivry demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2401066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 64-1 de ce livre : " La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102772_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
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