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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
articles 6 et U 9.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R. 111-1 du même code et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408984_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme précise, dans sa version applicable, que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207010_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
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