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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310740_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
% prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A s'élève au maximum à 21 782 euros et non à 40 336 euros comme le soutient le service ; il convient par ailleurs de déduire la somme de 12 509 euros de cet avantage, correspondant à la majoration de prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; - la majoration de 40 % prévue à l’article 1758 du code général des impôts est disproportionnée, contraire au principe de non automaticité des peines et méconnaît l’article 14 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215667_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302060_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour motiver l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels d'imposition mis à la charge de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est donc fondée à obtenir la réduction de la somme réclamée à hauteur de 40 euros (2 x 20 euros), le surplus, soit 143,60 euros, devant être regardé comme fondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
40 du code de procédure pénale ; - la décision du 19 novembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale : ° aux droits garantis par les articles 6 à 10 de la loi n° 2022-401 du 21 mars
Source officielle3ème chambre
DTA_2202922_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ces impositions ont été assorties d’une majoration de 40 % sur le fondement du b de l’article 1728 du code général des impôts. M.
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