autorisé la société d'exercice libérale par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie Saint-Thomas à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 8, rue de la division Leclerc au 2-4, rue Alice Guy

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à tous les occupants de sa propriété, l’espace social commun (ESC) « Simone Iff », située 12 bis rue Guy

C a bénéficié, à compter du 1er octobre 2019, d'une convention d'occupation d'un logement au sein de la résidence universitaire Maupassant située 3 rue Guy de Maupassant à Lille, gérée par le CROUS de

autorisé la société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Saint-Thomas à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 8, rue de la division Leclerc au 2-4, rue Alice Guy

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022. II.

décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son enfant, B A, en classe de seconde générale et technologique au lycée Guy

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A Gervasi, représentée par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'Académie

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 novembre 2020 et du 19 février 2021 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2°) de condamner

l'exécution de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine l'a affecté en classe de seconde générale et technologique au lycée Guy

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

I E et Mme H D et de tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement géré par le CADA France Horizon qu'ils occupent au 23 rue Guy de Maupassant à Saint-Nazaire (44600) ; 2°) à défaut

Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle argile-sécheresse 2018 dès lors qu'elle est propriétaire aux 5/8èmes et usufruitière aux 3/8èmes de son habitation, ce qui

F D, représenté par Me Gueye, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Guy Brulland demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 21 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trévoux a validé les modalités d’organisation et de fonctionnement

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

A C, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet