C..., représenté par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts

B..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caillet, avocate de M.

au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 23 mai 2022 par le maire de Port-sur-Saône en vue de la construction d'une maison sur un terrain situé lieu-dit " la Caillette

à Me Caillet de la somme de 1 100 euros.

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Caillet de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

A, sous réserve que Me Caillet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

B..., - les observations de Me Caillet, représentant Mme D... C... A..., qui indique que le requérant, dont elle n’a plus de nouvelles, est un homme, seul, malade et très âgé.

B..., représenté par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CALICEO SAINTE FOY LES LYON, représentée par le cabinet fidal, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société AQUACEO BY CALICEO, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CALICEO ST HERBLAIN, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CALICEO SALEILLES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CALICEO L'UNION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CALICEO PAU, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

C..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caillet, avocat de M.

B..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 228 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Caillet de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.