La commune de Villers Carbonnel a été rendue destinataire le 9 février 2023 d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée par un notaire pour le compte de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Caronet est rejetée.

A..., représenté par Me Carbonetto, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A B représenté par Me Antonino Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 12 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B A, représenté par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 janvier 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 par lequel le préfet de police de

B..., représenté par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français

B..., représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français

A B, retenu an centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, représenté par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé

B C, représenté par Me Carbonetto, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a désigné le Mali comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Carbonetto, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel

B, représenté par Me Carbonetto, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

A..., représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai

A..., représenté par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et lui

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 24 janvier 2023, la SAS Bureau Alpes Contrôle, la SAS Cimeo, la SAS Laba venant aux droits de l'agence Carbonnet Architectes et la SA Euromaf

C..., représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 8 octobre 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant

D..., demande l’annulation, la commune de Villers-Carbonnel a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur ces biens au prix de 5 000 euros.

Béal ; - les observations de Me Carbonetto, représentant M. C... en présence d’un interprète en langue tamoule. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

B..., représenté par Me Carbonetto, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de suspendre immédiatement

Martin-Genier ; - les observations de Me Carbonetto, avocat commis d'office, représentant M. A, - les observations de Me Khan, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.