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A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023

Source officielle

4ème chambre

DTA_2311039_20251104

Administratif

4 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le titre de recette relatif à la caution pour les logements attribués aux agents de l’Etat et, subséquemment, la délibération du 3 juillet 2023

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401131_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Source officielle

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

Administratif

2 avril 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la directrice du groupement hospitalo-universitaire Henri-Mondor a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression de la caution

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503828_20251208

Administratif

8 décembre 2025

A... soutient que : - il existe une disproportion manifeste entre le montant de la caution à laquelle il s’est engagé et ses revenus et son patrimoine, ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une vérification

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207689_20240223

Administratif

23 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2000759_20230202

Administratif

2 février 2023

de l'État le versement de la somme de 900 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508821_20250429

Administratif

29 avril 2025

Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206448_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Blanc-Mesnil a accordé un permis de construire pour la construction d'un bâtiment collectif de trente logements et deux commerces, sis 67-71 av de la République à la société civile immobilière (SCCV) Cameron

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512984_20260429

Administratif

29 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocat de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405310_20251216

Administratif

16 décembre 2025

charge de l’Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400851_20260108

Administratif

8 janvier 2026

actions simplifiée (SAS) Tinqueux Autos, représentée par Me Seurat, demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l’administration fiscale a abrogé la dispense de visa et de caution

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204474_20230327

Administratif

27 mars 2023

de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 080 euros à Me Cauchon-Riondet.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303763_20230711

Administratif

11 juillet 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la direction départementale des finances publiques du Tarn de lui restituer sans délai les originaux des actes de caution

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2ème Chambre

DTA_2302617_20260408

Administratif

8 avril 2026

Par une décision du 21 juin 2019, l’administration a dispensé la SAS Garage Wester de présenter une caution et d’obtenir un certificat fiscal pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210796_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de l'Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200497_20230124

Administratif

24 janvier 2023

à verser à Me Cauchon-Riondet la somme de 1 080 euros.