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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307037_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
peut faire l'objet d'un recours contentieux, la proposition de conciliation devant alors être transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs en application de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il incombe à la partie qui s'oppose aux mesures proposées par les conciliateurs de justifier que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201809_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B a saisi le Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218257_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A sera déclarée irrecevable en l'absence de saisine préalable du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) aux fins de la mise en œuvre de la procédure de conciliation. - que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407562_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 141-22 de ce code : « A défaut d'accord à l'audience entre les parties, les conciliateurs leur notifient, sans délai et par tout moyen, des mesures de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305473_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 141-16 du même code : " Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. / Le président notifie sans délai, par décision
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500305_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
pas l’amélioration de la production agricole, condition légale d’un projet agrivoltaïque ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code du patrimoine en ce qu’il ne permet pas de concilier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213210_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L'article R. 141-15 dispose : " La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306701_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B demande l'annulation de l'avis de non-conciliation rendu par la commission départementale de conciliation de la Savoie du 16 octobre 2023 relatif au litige l'opposant à son bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309347_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
ne pourront être proposées par le conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français qu'à une date proche du début du championnat
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501548_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304750_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203550_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307049_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a mis fin à son mandat de conciliateur de justice dans le ressort du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer et l’a enjoint à restituer sa carte de conciliateur de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - le refus du préfet du Calvados de l'indemniser du montant des vacations effectuées au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Calvados au cours
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512108_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., joueur de l’équipe seniors 1 de cette association ; 2°) d’enjoindre au district de l’Ain de football d’appliquer cette proposition de conciliation ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500444_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un courrier du 4 juillet 2025, le président de la conférence des conciliateurs a informé le FC Floréal Gladiators de la convocation des parties à une audience de conciliation qui se tiendra le 18 juillet
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2509338_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 141-16 du même code : « Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. / Le président notifie sans délai, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318291_20230803
3 août 2023
3 août 2023
, ensemble la décision de la FFF refusant la conciliation ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113915_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Source officiellePage 2 sur 259