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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507957_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507957_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la Ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507964_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
observations de Me Bonnarel, avocat de Mme B..., présente, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens, et soutient en outre que le délai de communication du mémoire en défense
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507965_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
été suspendu, le privant de toute ressource ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508001_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'administration envers ses agents ; * elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas définis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508011_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la commune de Saint-Philibert, représentée par Me Colas conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508014_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'arrêté en litige met en péril la poursuite de son traitement médicamenteux et le plonge dans une précarité économique le privant de l'AAH ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508020_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508028_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
le collège des médecins a donné son avis, * elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de l'appréciation des conséquences du défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508052_20250812
12 août 2025
12 août 2025
famille leur enfant C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille, et à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508054_20250812
12 août 2025
12 août 2025
famille leur enfant C, au titre de l'année scolaire 2025-2026 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de leur délivrer, à titre provisoire, l'autorisation d'instruire en famille, et à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
nécessitera plusieurs mois d’adaptation ; En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508089_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508120_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508121_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. B....
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 et 26 mai 2025, la commune de Saint Brévin les Pins, représentée par Me Caradeux, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508139_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 28042