B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Delorme à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Delorme, avocat du requérant, une somme de 1.000

dernier le versement à Me Delorme d'une somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société Fremaux Delorme doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'avis des sommes à

Article 3 : L'Etat versera à Me Delorme, avocate de M.

C A du logement n° E326 situé dans la résidence universitaire Claude Delorme, située 10 chemin du Bassin, Le Merlan, dans le quatorzième arrondissement de Marseille, 2.

de 800 euros à verser à Me Delorme.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delorme, avocate de M.

que Me Delorme renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

B C A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A du logement n°A114, 10 chemin du Bassin, Le Merlan à Marseille, 13337 Cedex 14, situé dans la résidence universitaire Claude Delorme. Il résulte de l'instruction que M.

A du logement n° A409, situé au sein de la résidence universitaire Claude Delorme, 10 chemin du Bassin Le Merlan 13337 Marseille cedex 14. Il résulte de l'instruction que M.

Le déféré a été communiqué à la SCI Delorme Family qui n'a pas présenté d'observations.

D A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le

A..., représenté par Me Delorme, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 3 : L'Etat versera à Me Delorme une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Belhadj, magistrat désigné ; - les observations de Me Miezah, substituant Me Delorme, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lucile Delorme, avocate de M.

Sté SOLIA et de la police municipale de la commune du 6 février 2024, il est constaté un étaiement de deux planchers de l'immeuble ainsi que la première volée d'escalier, des fissures en façade, un débord

E A B, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé la SAS Delorme à exploiter une carrière au lieu dit

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Delorme, avocate de M.