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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ses clients sont démarchés, au préalable, par des sociétés exerçant une activité de centre d'appel.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307322_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504822_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que si l’intéressée communique un mandat de démarcheur financier et bancaire, celui-ci a été conclu le 24 juin 2022 pour une période de deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402244_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la décision contestée l'amènera à licencier ses deux salariés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; il ne dispose pas de cette décision, mais justifie des démarches
Source officielle1ère chambre
DTA_2101322_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle soutient que : - elle ignorait de bonne foi l'obligation d'information des consommateurs sur leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ; - elle respecte le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La SARL Ityka, comme trois autres sociétés du groupe, France Pôle Santé, la Cinquième Agence et Team'Action, exécutait des prestations de démarchage téléphonique notamment pour les sociétés sœurs Pôle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
téléphonique : / 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104579_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La SAS France Pôle Santé, comme trois autres sociétés du groupe, Ityka, la Cinquième Agence et Team'Action, exécutait des prestations de démarchage téléphonique notamment pour les sociétés sœurs Pôle Bien
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
être retenue, dès lors que celui-ci avait déjà été corrigé à la date de la décision attaquée ; - il en est de même du grief tiré de l'absence de mention du droit du consommateur de s'opposer au démarchage
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et à la suite de trois plaintes de consommateurs, le service de la concurrence
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - dans le cadre d'une enquête nationale portant sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et à la suite de trois plaintes de consommateurs, le service de la concurrence
Source officielleMme Chaumont
DTA_2403919_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Marq-Demarchi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2100479_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
cadre de son plan personnalisé d'accès à l'emploi ; - alors que la décision contestée indique qu'il est radié de la liste des demandeurs d'emploi depuis le 3 novembre 2020, il a fait l'objet de démarchages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La CDC lui a indiqué qu’elle allait en conséquence procéder à un contrôle de ses pratiques de démarchages commercial ainsi que de ses liens avec ses sous-traitants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'équipements ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée compte tenu de sa situation économique et des efforts qu'elle a fournis pour se réorganiser ; - l'interdiction totale de démarchage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette société, comme trois autres sociétés du groupe, Ityka, France Pôle Santé et Team'Action exécutait des prestations de démarchage téléphonique notamment pour les sociétés sœurs Pôle Bien Être et VAD
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C avait exercé une activité occulte de démarchage au domicile de particuliers au cours des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu'une activité illicite au cours de l'année 2012. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301618_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A a demandé le renouvellement de ce titre sur la plateforme " démarches simplifiées " le 22 juillet 2022. Cette demande a été classée sans suite par une décision du 20 octobre 2022 dont M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation, qui imposent d'informer les consommateurs de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
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