l'exercice de son droit de propriété sur le véhicule et compromet ses obligations contractuelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à des conditions d'existence dignes

D'ailleurs, cette mission DIAG comprend, dans ses livrables, une liste des " diagnostics préalables " à faire réaliser avant le démarrage des études d'avant-projet ".

B a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, par décision n° 22-057 du directeur commun des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale du 14 novembre 2022.

La circonstance que le préfet ait précisé, dans son arrêté, que l'intéressé était assigné à résidence dans l'arrondissement de Dinan ne signifie pas que le préfet n'a pas entendu assigner M.

C, représenté par Me Diani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

B A, représenté par Me Diao, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

Seytel, premier conseiller ; - les observations de Me Diaz pour M.

les conditions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient

lors qu'ils sont contraints de vivre à la rue depuis leur entrée sur le territoire métropolitain le 13 février 2023 -les conditions d'accueil en Guyane n'ayant pas permis pas à la famille d'y vivre dignement

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

. / Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". 3.

Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer un logement digne

B..., représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel

; - et d'appréciation par rapport aux dispositions de l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - lui retire implicitement le droit à travailler qu'il tient

A..., représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Jura l’a obligé à quitter le territoire français

D..., représentée par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2022 portant tableau d’avancement au grade de pharmacien général de

Il soutient que : - cette décision est extrêmement rigide et ne tient pas compte des réalités de la vie ; - il a été le conjoint de la défunte pendant 25 ans et a élevé une famille ; - cette décision

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. Par sa requête, M.

et qu’il ne peut pas percevoir ses allocations au titre du chômage ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au séjour, à la liberté de travailler et au droit à une vie digne

B le titre de séjour sollicité, l'arrêté attaqué se fonde sur deux motifs, dont le premier tient à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers