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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306720_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de ce danger ; le délai de dix-huit mois écoulé depuis l'édiction de l'ordonnance du juge des référés traduit ses difficultés pour trouver des solutions pérennes de relogement ; - la commune de Thiais
Source officielle5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
lequel le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la communauté de communes du Val d'Argent l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de remise en état de la cage d'escalier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501713_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D A et leurs trois enfants nés en 2019, 2020 et 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 67 boulevard de l'Ariane, bâtiment 1 escalier 2 étage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501722_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D A et leur enfant né en 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 122 boulevard de l'Ariane, résidence Ariane Paillon, bâtiment 2 escalier 6
Source officielle2ème chambre
DTA_2306142_20250220
20 février 2025
20 février 2025
façades, de l'aménagement de l'accès au terrain et de l'emplacement et du nombre de places de stationnement, la création d'une clôture et de plusieurs espaces verts, la dépose et le remplacement d'escaliers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517789_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
juridictionnelle provisoire : 1°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sans délai, de mettre immédiatement en œuvre un hébergement pérenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des travaux de remise en état des appartements et de la cage d'escalier : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007078_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et que les autres plans ne permettent pas d'apprécier ses dimensions ; - la demande est entachée de fraude dès lors qu'une maison individuelle ne nécessite pas d'escalier de secours et que cet escalier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401153_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A et la société Crédit Agricole Touraine Poitou sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300152_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la commune du Marin a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à son égard ; - en effet, l'arrêté de péril du 30 décembre 2015 est illégal puisque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, dont le toit s'effondre ; - à la suite de ses interventions et relances, le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble dénommé 6 rue des Escaliers ou 6 rue du Dr
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 (…)
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202826_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
méconnaissance de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’aucun péril
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504063_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que le service commun de l’habitat indigne a constaté des dégradations affectant la dépendance ainsi que l’escalier d’accès à la terrasse de l’immeuble situé 69-73 rue Gambetta et qu’il a
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200179_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un arrêté de péril imminent du 15 novembre 2021, le maire de la commune de Belpech a enjoint à M. A de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Présence de trace d'infiltration dans les parties communes, une désolidarisation de la rampe d'escalier ainsi que de nombreuses fissures.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300487_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002085_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A E et Mme B D épouse E, représentés par Me Laydevant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 4 novembre 2019 et la décision du 7
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501685_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la construction et de l’habitation relatif à la procédure d’urgence en cas de danger imminent ; le maire était donc tenu de respecter une procédure contradictoire ; - cet arrêté a été pris 3 jours à peine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301169_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
notamment de la forte dégradation du poteau d'angle et de la poutre support du pignon, de nombreuses fissures à l'angle des fenêtres et dans la cage d'escalier.
Source officiellePage 2 sur 14