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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106206_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Lionel Sansano, Eric Romann et Frédéric Plenard, représentés par Me Ferrant, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500282_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l'appréciation des copies ne relèvent pas de considérations autres que la valeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2502637_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 8 décembre 2025 et le 27 février 2026, la commune du Mas-de-Londres, représentée par la Selarl Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000606_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
les rôles de la commune de Toulouse, à raison de biens immobiliers à usage d'habitation dont elle est propriétaire, situés 9000, 9003 et 9004 chemin Le Tintoret, 9003 rue de la Tourasse, 3, 5 et 7 rue Erik
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504573_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509491_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412664_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielle2ème chambre
DTA_2301754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Eric et Laurent A... la somme globale de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500006_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411606_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409360_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412801_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le syndicat requérant n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la valeur vénale du terrain occupé ni, surtout, sa valeur locative, et sa demande, tendant à ce que lui soit alloué, pour chaque mois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205407_20260202
2 février 2026
2 février 2026
association AERE, l’association Mobilité Douce Chablais, l’association Qualité de Vie ℅ Michel Rioche, l’association Ermitage, l’association DCPH, l’association Mouvement Environnemental de la Haute Vallée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531620_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., représentée par Me Eric Sebban, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) principalement, d’annuler la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - l’avis d’imposition se borne à viser une base d’imposition correspondant à la valeur locative brute, sans préciser la valeur locative moyenne communale et ne fait état d’aucun abattement
Source officielle4ème chambre
DTA_2402339_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Diaz, représentant le SIVOM de la vallée du Cady. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400891_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 avril 2024, le 29 avril 2025 et le 3 juin 2025, Messieurs Eric et Laurent D..., représentés par la SELARL Atlantic Juris,
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