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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce régime permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa mère.
Source officielleChambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et qu'elle fournit à ses filiales des services administratifs, juridiques et comptables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Cordouan 8 est une filiale de Green Lighthouse Développement, entreprise de développement de projets agrivoltaïques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501028_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Cordouan 8 est une filiale de Green Lighthouse Développement, entreprise de développement de projets agrivoltaïques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a joint à ce courrier les accords écrits des sociétés Nouvelle BVA, PRS In Vivo Holding et des 8 sociétés filiales rachetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105841_20250206
6 février 2025
6 février 2025
bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union
Source officielle1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
françaises ou de leurs filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne et ceux versés par des filiales situées dans un Etat tiers à l'Union européenne, différence de traitement qui est incompatible
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle a mis ce fonds de commerce à disposition de sa filiale suisse, la SA Copromanagement, qui exerce une activité d'exploitation d'hôtel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108357_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2108660_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900455_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la demande de la société Filhol Combustibles.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Julien do Brasil et Pinhais Investments, afin de tenir compte du risque de non-recouvrement de créances résultant de prêts et avances consentis à ces filiales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205804_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article 235 Ter ZCA du code général des impôts mise à la charge de sa filiale au titre de l’année 2016. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les versements de la filiale seraient des excédents de trésorerie versés à la société mère en application de la convention de trésorerie, alors que, dans le même temps, la filiale n'est pas en mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
turque, elle établit avoir procédé à une relance ; les difficultés que connaissait cette filiale étaient notoires ; cette filiale a vu son chiffre d'affaires diminuer en 2015, 2016 et 2017, son résultat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A et aux motifs de ses déplacements tant en France, notamment à Nantes au siège de la société Aquaproduction, qu'à l'étranger, notamment en Allemagne et au Benelux aux sièges des filiales et sous filiales
Source officielle1ère chambre
DTA_2206517_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la demande de remboursement du crédit d'impôt présentée pour l'exercice 2022 s'agissant de la filiale basée en Guyane n'est pas justifiée, en l'absence de dépôt de la déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de ces filiales ; de plus, la convention de " management fees " conclue avec ces filiales ne lui interdit pas de supporter des dépenses pour animer activement le réseau de magasins ; - en ce qui concerne
Source officiellePage 2 sur 229