par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile lui permettant de saisir l’Office français

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre franco-tunisien

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre

, et elle-même ont fourni tous les efforts possibles et nécessaires afin d’éduquer au mieux leurs enfants, français également, et contribuer à leur réussite.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il a fourni

j'ai pu fournir, bien qu'il n'atteste pas officiellement du niveau Bl, démontre néanmoins ma maîtrise fonctionnelle de la langue française, acquise au fil des années par immersion, échanges et expérience

; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Fournier, représentant Mme C.

ou de la qualité de ressortissant français au moment du fait dommageable.

sa certification B1 en langue française ; - elle respecte les lois de la République française, ses trois filles sont françaises et scolarisées en France, et elle travaille en tant qu’aide-soignante à

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)

Article 2 : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 avril 2025 est annulée.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris

de la langue française obtenu en novembre 2022.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

française et le Gouvernement de la République gabonaise, relative à la circulation et au séjour des personnes.