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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300807_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle a sollicité, le 15 octobre 2020, un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant de nationalité française.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102764_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
avril 2021 par lequel le maire de la commune de Mudaison s'est opposé à leur demande de déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'un mur de clôture sur leur terrain sis au 7b Faubourg des Amandiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2300079_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Gille, - les conclusions de Mme Amandine Allais, rapporteure publique, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305514_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304434_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un
Source officielleChambre 3
DTA_2303537_20240222
22 février 2024
22 février 2024
" Amadou B " avec celles enregistrées dans le fichier Eurodac au nom d'" Amadou B " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908772_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
lui accorder la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318495_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, ressortissant tunisien né le 15 avril 2001, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D B A, représentée par Me Amadou Adamou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204891_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213661_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Mme A, ressortissante guinéenne, a présenté une demande de visa de court séjour pour visite familiale auprès des autorités consulaires françaises à Conakry.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500537_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'aticle 20-1 du même code : " La filiation de l'enfant n'a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503371_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306454_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106049_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
par Me Pons, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100393_20230207
7 février 2023
7 février 2023
réaliser compte tenu de la situation et des caractéristiques du projet de construction ; d'ailleurs lors de la délivrance le 23 septembre 2012 du permis d'aménager portant sur le lotissement " les Amandiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104345_20230207
7 février 2023
7 février 2023
réaliser compte tenu de la situation et des caractéristiques du projet de construction ; d'ailleurs lors de la délivrance le 23 septembre 2012 du permis d'aménager portant sur le lotissement " les Amandiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504066_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - ni la convocation à un entretien du 7 mars 2025, ni l’obligation de quitter le territoire français du 27 mars 2025, ne lui a pas été notifiée, dès lors que les courriers ont été
Source officielle10ème chambre
DTA_2205720_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 16 juin 2022, Mme E I, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d'Ibrahima A, de C A, d'Amadou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204321_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officiellePage 2 sur 5