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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imperial Garoupe est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303580_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée n° 2023_08_216 (extraite du registre des arrêtés du maire en date du 10 août 2023) par laquelle le maire de Garéoult a sursis à statuer sur sa déclaration
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2411272_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2411274_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2411278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de
Source officielle4ème chambre
DTA_2409401_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Sainte Fare Garnot, avocate de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500410_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Garboni, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512456_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Une note en délibéré, présentée par Me Sainte Fare Garnot pour Mme B, a été enregistrée le 21 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507677_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412508_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sainte Fare Garnot de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605466_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sainte Fare Garnot, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514455_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Maitre, et les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2432375_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B, représenté par Me Sainte-Fare-Garnot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2405144_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Sainte-Fage Garnot, conseil de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société d'investissements France immeubles (ci-après, la SIFI), qui exerçait une activité de gestion d'immeubles, était propriétaire d'un bien immobilier, le Château de la Garoupe, situé à Antibes (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601463_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500485_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409402_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Mauny a lu son rapport et entendu les observations de Me Sainte Fare Garnot représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523933_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 28