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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2503507_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203662_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par des mémoires en défenses enregistrés les 22 décembre 2022 et 20 avril 2023, la société Uzès Moise Charras, représentée par la SELARL Garry et associes, conclut dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200187_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
E B, représenté par Me Cayol-Binot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2021 par laquelle le maire de La Garde a accordé à M. et Mme D et A C un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2304799_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Garros. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403797_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200227_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel la maire du Garn
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509387_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société SNCF Voyageurs, concernant la majoration inscrite dans un procès-verbal à la suite d’une verbalisation pour vapotage sur le quai de la gare
Source officielle1ère chambre
DTA_2302765_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2401347_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600099_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., représenté par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2401570_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur cette demande. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403216_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Garros, - et les observations de Me Harouna représentant Mme A épouse B, présente. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214299_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans le cadre des travaux de restructuration de la garde du Nord à Paris qui la conduisent à démolir le bâtiment qui lui appartient situé 177 rue du Faubourg Saint-Denis, SNCF gares et connexions demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301253_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 022 euros en réparation des préjudices subis au titre de la perte de loyers résultant de la mise sous scellés de son appartement situé 8 rue de la gare
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A et la SCI Yann, représentés par Me Belaïche, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative du meublé de tourisme situé
Source officielle1ère chambre
DTA_2405590_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602006_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Gary Gozlan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette étude souligne que le choix des nouveaux sites des gares a été pensé pour s'intégrer aux projets urbains engagés par les collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305517_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du même code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303002_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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