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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère Chambre

DTA_2011533_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

argenté et goéland leucophée) sur et au-dessus de certains établissements de mytiliculture, sur le territoire des communes de Bouin, Barbâtre, La Guérinière et Noirmoutier-en-l'Île, pour les périodes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602743_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., Brigitte Wurtz, Jean-Louis Lagrenee, Johnny Gorgan, Angelo Miraux, Ruben D..., Jean D..., Sabrina D..., David Spade, Cindy Loerch, Patrick Mathieu, Younes Ziata, Hadji Yung, Jeanine D..., Michel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101485_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... et son avocat, Me Gollain, étaient tous deux décédés et qu’en l’absence de manifestation de volonté d’éventuels ayants-droit, il n’avait accompli aucune opération d’expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215656_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) de le décharger des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge, pour un montant de 26 337 euros, au titre des rappels d'impôt sur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601770_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503780_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

1°) de suspendre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306570_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

France un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier sur la parcelle située 112-120 rue Vaillant-Couturier à Noisy-le Sec ; 2°) d'enjoindre à la société Goodman France

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508731_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision 19 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307426_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2021697_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de l'imposition sur la plus-value immobilière à laquelle il a été assujetti, à hauteur de 44 226 euros, en raison

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507285_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301160_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313513_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314051_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607134_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308501_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413901_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., représenté par Me Gary Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602460_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

C..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 16 janvier 2026 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507674_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 15 mai 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501794_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A..., représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 10 janvier 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

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