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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2300863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A B, représenté par Me Guiot, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300925_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 et 30 janvier 2023, Mme C D, représentée par Me Guiot, avocat commis d'office, demande au tribunal
Source officielle10ème chambre
DTA_2410625_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Guizol, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B, représenté par la SCP Tarlier - Rèche - Guille-Meghabbar, avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2503969_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., ressortissant sénégalais, né le 1er mai 1995 à Boki Guile (Sénégal), entré en France en janvier 2021, selon ses déclarations, a sollicité le 21 août 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301427_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Guiot, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307055_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B justifie qu'il a débuté le 29 août 2022 un CAP réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage (RICS) et conclu un contrat avec un employeur, Guion Métallurgie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
obtenir un logement social ; - elle a contribué à la situation d’urgence dont elle se prévaut, puisqu’elle a refusé, le 23 octobre 2024, un hébergement au centre communal d’action sociale (CCAS) de Guilers
Source officielle4ème chambre
DTA_2503406_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par la SCP Reche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407337_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304925_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- les observations de Mme B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes qui reprend ses écritures ; - les observations de Me Guion, substituant Me Saint Geniest, représentant la SARL LBI EHF qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
cadastrée C n° 634 et de supprimer les installations de stockage de déchets de métaux et de véhicules hors d'usage situées sur les parcelles cadastrées C n° 635 et n° 636 du lieu-dit " Pont-Corff " à Guilers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206134_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
2015, a été affectée en cette dernière qualité à compter du 6 janvier 2020 au service des soins de suite et de réadaptation (SSR) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, sur le site de Guilers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B A, représenté par Me Guiot, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115363_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
vit de manière continue avec son époux et leur fils, lequel est scolarisé en France, et bénéficie par ailleurs de soins médicaux spécifiques liés à des pathologies lourdes associées à un syndrome de Guion-Almeida
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203804_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Pleumeur-Bodou, représentée par Me Gourvennec et Me Guil (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et à ce qu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300234_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B, représenté par la SCP Rèche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire sans délai ; 2°
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317219_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 août 2023 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Guiot
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318294_20230804
4 août 2023
4 août 2023
; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 août 2023: - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Guiot
Source officielle4ème chambre
DTA_2205575_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Reche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022 pris par le préfet de l'Aude portant refus de séjour et obligation de quitter
Source officiellePage 2 sur 4