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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514981_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

en centre provisoire d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515482_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

en centre provisoire d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301750_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que : - elle est hébergée dans un hôtel par le 115 ; - cet hébergement d'urgence, marqué par son instabilité, est distinct de l'hébergement au titre du droit à l'hébergement opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514928_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

d'égal accès à ses usagers, et qu'enfin, elle a refusé plusieurs propositions de relogement et a commis des manquements au règlement du lieu d'hébergement ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514929_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

en centre provisoire d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209199_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'autres demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est strictement limité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401530_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515641_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507955_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310219_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210167_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est strictement limité aux étrangers dont la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209198_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'autres demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est strictement limité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209200_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'autres demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est strictement limité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302717_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502703_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

sur un mode continu ; la difficulté de trouver une solution d'hébergement stable est liée à la faiblesse du taux de rotation en centre d'hébergement d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507890_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213309_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A du centre d'hébergement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317139_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A au centre d'accueil compromet le fonctionnement du centre dans ses missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et administratif ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405273_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

hébergement, sous peine d'en être expulsés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601849_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ATELIER D'ARCHITECTURE BRUNO HÉBERT

SIREN 927864413GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

02/09/2026

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Dépôts des comptes

HÉBERT Security

SIREN 915386551GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

06/08/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCEA DU BOIS HÉBERT

SIREN 108295858GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

activités cultures de céréales - grandes cultures oléagineux sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). il en est de

06/08/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Thébert Horizon

SIREN 103425682GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU MANS

commerce de détail de marchandises issues de déstockages, y compris produits alimentaires à titre accessoire

28/04/2026

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Dépôts des comptes

HÉBERT Security

SIREN 915386551GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

25/03/2026

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